Conditions générales de location saisonnière

SAS L'Habitation du Hameau — capital 1 000 € — 11 allée des Hippocampes, 97229 Les Trois-Îlets — SIRET 106 382 153 00018 — RCS Fort-de-France — +33 6 08 83 75 54 — contact@habitationduhameau.com

1. Objet et régime juridique

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à toutes les locations saisonnières exploitées par L'Habitation du Hameau. Le logement est loué exclusivement à titre temporaire et touristique. Le séjour ne peut avoir pour objet l'établissement de la résidence principale du client, qui déclare ne pas élire domicile dans les lieux.

2. Nature de l'activité et assujettissement à la TVA

L'exploitant exerce une activité d'hébergement para-hôtelier. Les prestations d'hébergement sont soumises à la TVA au taux applicable en Martinique conformément aux dispositions du Code général des impôts. Lorsque le taux réduit applicable aux prestations d'hébergement est applicable, celui-ci est de 2,10 %. Le refus par le client de consommer l'un ou l'autre des services offerts dans l'offre globale n'ouvre droit à aucune requalification fiscale du contrat ni à aucune exonération de TVA.

3. Prestations incluses et mise à disposition

L'exploitant maintient de manière permanente les moyens humains et matériels pour assurer les services hôteliers suivants :

• Accueil : un accueil physique ou un système de réception personnalisé est assuré à l'arrivée des clients.
• Linge de maison : le linge de lit et de toilette est systématiquement fourni au début du séjour. Pour les séjours prolongés, un renouvellement régulier est mis à disposition.
• Nettoyage des locaux : un nettoyage périodique et régulier du logement est proposé durant le séjour du client, selon le calendrier de l'établissement.
• Petit-déjeuner (service optionnel) : l'exploitant dispose de l'organisation et des moyens matériels nécessaires pour fournir un service de petit-déjeuner à la demande du client. Ce service est proposé en supplément du prix de l'hébergement de base, selon les tarifs en vigueur affichés par l'établissement. La commande de cette prestation optionnelle doit être effectuée lors de la réservation ou, au plus tard, la veille pour le lendemain auprès de la direction.

Le client qui formule le souhait de ne pas utiliser le linge ou de ne pas recevoir l'équipe de nettoyage dans son logement durant son séjour décharge l'exploitant de l'exécution matérielle de la prestation, sans que cela n'altère la nature de l'offre commerciale proposée.

4. Réservation, annulation & départ anticipé

• La réservation devient effective à réception du contrat signé et, lorsqu'un acompte est prévu, de son règlement.
• L'annulation est gratuite jusqu'à J-30 avant l'arrivée. En cas d'annulation à moins de 30 jours, l'acompte versé est non remboursable et le montant total de la réservation reste exigible, sous réserve des dispositions légalement applicables.
• En cas de départ anticipé, aucun remboursement n'est dû pour les nuits non consommées, sauf accord contraire de l'exploitant ou disposition légalement applicable.

5. Dépôt de garantie

• Le dépôt de garantie est demandé à l'entrée dans les lieux. Il couvre notamment les dégradations, pertes ou frais supplémentaires imputables au client.
• Il est restitué après le séjour, sous réserve de l'état du logement et de l'absence de sommes restant dues.

6. Occupation du logement

• Le logement est réservé exclusivement aux personnes indiquées au contrat. La capacité maximale est fixée à 3 personnes adultes.
• Il est interdit d'héberger une personne supplémentaire ou d'ajouter un couchage d'appoint, y compris un lit d'enfant ou de bébé, sans accord préalable et écrit de l'exploitant.
• Le client s'engage à occuper les lieux paisiblement et à en faire un usage conforme à leur destination.

7. Assurance – responsabilité civile

• Le client est invité à vérifier que son contrat d'assurance habitation ou de responsabilité civile couvre les dommages susceptibles d'être causés pendant son séjour dans un logement loué à titre saisonnier (garantie « villégiature »).
• L'exploitant se réserve la possibilité de demander au client, avant ou à l'arrivée dans les lieux, une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour la durée du séjour.
• Le client demeure responsable des dommages causés au logement, à ses équipements, aux biens mis à disposition ainsi qu'aux tiers du fait de son occupation, dans les conditions prévues par la loi.

8. Règles de vie & bon voisinage

• Le calme et la tranquillité du voisinage doivent être respectés, notamment à partir de 22 h 00.
• Les fêtes, soirées, événements ou rassemblements susceptibles de provoquer des nuisances ne sont pas autorisés sans accord préalable de l'exploitant.
• Le client respecte les consignes relatives à l'économie d'énergie et utilise raisonnablement les équipements du logement.

9. Entretien, dégradations & responsabilité

• Le logement et ses équipements doivent être restitués dans un état correct de propreté et de fonctionnement, compte tenu de l'usure normale.
• Toute dégradation, casse, perte ou disparition doit être signalée à l'exploitant dans les meilleurs délais.
• Les frais résultant de dégradations imputables au client peuvent être prélevés sur le dépôt de garantie, sans préjudice de toute somme complémentaire.
• Le client est responsable des dommages qu'il causerait aux biens loués ou aux tiers du fait de son occupation.

10. Interdictions particulières

• Sont interdits sans accord préalable de l'exploitant : sous-location ou cession de la location, organisation d'événements et toute utilisation incompatible avec la destination du logement.
• L'ensemble de l'intérieur du logement est un espace strictement non-fumeur (tabac, cigarette électronique, chicha, etc.). En cas de non-respect de l'interdiction de fumer, les frais de nettoyage, désodorisation et remise en état rendus nécessaires par ce manquement pourront être facturés au client, sur justification, et pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Cette somme est destinée à couvrir les frais de désodorisation, de nettoyage spécifique des textiles (rideaux, canapés, literie) et de remise en état des locaux. Si les frais réels ou l'immobilisation du logement pour remise en état dépassent ce forfait, l'exploitant pourra exiger un dédommagement complémentaire.
• Le nombre maximal d'occupants indiqué au contrat doit être strictement respecté.

11. Arrivée & départ

• À l'arrivée, le client signale sans délai toute anomalie ou dégradation constatée.
• Au départ, il restitue les clés et le logement dans l'état prévu au contrat et récupère ses effets personnels.

12. Litige & médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

13. Acceptation

La signature du contrat de location saisonnière vaut acceptation de l'ensemble de ses clauses et engagement à respecter les présentes conditions.